Arrêté du 19 avril 2010

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Aquitaine Sud) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. L'article précise que toute modification des limites territoriales d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret antérieur.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Aquitaine Sud) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance