Créé le 2 mai 2007
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
Créé le 2 mai 2007
En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007