Arrêté du 19 avril 2007

Article 3

Créé le 2 mai 2007

Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007