Arrêté du 19 avril 2007

Article 1

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Article 1

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Gironde, chef-lieu de la région Aquitaine.

Le préfet du département de la Gironde reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'

article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Procédure de demande d'asile en France

)

Art. R.741-2

Procédure de demande d'asile en France

Un étranger qui demande l'asile en France doit se présenter à une autorité compétente pour enregistrer sa demande et obtenir des informations utiles.

. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'

article R. 742-1 du même code

(

Compétences du préfet en matière d'asile

)

Art. R.742-1

Compétences du préfet en matière d'asile

Le préfet de département (ou le préfet de police à Paris) est responsable du renouvellement de l'attestation de demande d'asile, de la détermination de l'État responsable, et du transfert des demandeurs d'asile.

ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'

article R. 742-2 du même code

(

Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation

)

Art. R.742-2

Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation

Après avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE.

. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'

article L. 741-4 du même code

(

Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés

)

Art. L.741-4

Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés

Quand un enfant seul demande l'asile, les autorités cherchent sa famille en secret s'il y a danger, pour le protéger.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Gironde, chef-lieu de la région Aquitaine.

Le préfet du département de la Gironde reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédure de demande d'asile en France). Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code (Compétences du préfet en matière d'asile) ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation). Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code (Recherche familiale confidentielle pour mineurs non accompagnés).

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

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