Arrêté du 19 avril 2007

Article 2

Créé le 2 mai 2007

Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers L742-2, R742-6, R742-3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'

article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles

R. 742-3

à

R. 742-6

du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.