Arrêté du 19 avril 2007

Article 2

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Article 2

Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'

article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

(

Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation

)

Art. R.742-2

Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation

Après avoir rempli les formalités, un demandeur d'asile reçoit une attestation qui ne permet pas de voyager librement dans l'UE.

, ainsi que pour la mise en oeuvre des articles

R. 742-3

(

Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures

)

Art. R.742-3

Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures

L'attestation de demande d'asile peut être retirée si le demandeur ignore volontairement les convocations ou contrôles administratifs.

à

R. 742-6

(

Protection subsidiaire et droit au travail

)

Art. R.742-6

Protection subsidiaire et droit au travail

Les étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire en France peuvent demander une carte de séjour temporaire et travailler librement.

du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile et restrictions de circulation), ainsi que pour la mise en oeuvre des articles R. 742-3 (Retrait de l'attestation de demande d'asile en cas de non-respect des procédures) à R. 742-6 (Protection subsidiaire et droit au travail) du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers L742-2, R742-6, R742-3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance