Le quatorzième alinéa de l'article 20 (Durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires, repos hebdomadaires, absences) de la convention, tel que modifié par l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 9 du décret n° 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 944 (article L. 713-13) du code rural relatif à la durée maximale hebdomadaire de travail en agriculture.

Le sixième alinéa de l'article 23 (Repos quotidien et repos hebdomadaire) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 2 et suivants du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 (art. L. 714-1 à L. 714-3) du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture.

Le huitième alinéa de l'article 30 (Préavis et procédure) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions combinées des articles L. 122-14-13 et L. 122-6 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-8 de ce même code.

Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 bis (Représentants du personnel au CHSCT) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 236-1, alinéas 1 à 4, et L. 236-10, alinéas 1 et 2, du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 46 bis (Comité d'entreprise. Ressources du comité) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 422-5 du code du travail.