Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°75-956 du 17 octobre 1975

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 994 DU CODE RURAL RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE

Abrogé22 avril 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Code rural 994. AVIS 1975-03-03 DE LA SECTION AGRICOLE SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES. CONSEIL D'ETAT ENTENDU.

Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dérogations aux règles fixant les durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue prévues au premier alinéa de l'article 994 du code rural ne peuvent être accordées que pour une durée qui doit être expressément fixée, dans chaque cas, par l'autorité compétente.

A l'expiration de la durée d'effet d'une dérogation, toute nouvelle dérogation ne peut résulter que d'une décision expresse faisant suite à une nouvelle demande des intéressés qui est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Les dérogations sont révocables à tout moment par l'autorité qui les a accordées si les raisons qui en ont motivé l'octroi viennent à disparaître, notamment en cas de licenciements collectifs affectant les secteurs, régions ou entreprises ayant fait l'objet d'une dérogation.

Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

Dans les départements d'outre-mer, les attributions conférées par les dispositions ci-dessus aux chefs des services régionaux et départementaux de l'inspection du travail en agriculture sont exercées par les directeurs départementaux du travail et de la main-d'oeuvre.

Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont abrogés l'article R. 212-10 du code du travail et le décret n. 72-922 du 6 octobre 1972 fixant les conditions d'application des alinéas 3 à 5 de l'article 994 du code rural, tel qu'il a été complété par l'article 3 de la loi n. 71-1049 du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail.

PREMIER MINISTRE : J. CHIRAC.

MINISTRE DE L'AGRICULTURE : C. BONNET.

MINISTRE DU TRAVAIL : M. DURAFOUR.

SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER :

O. STIRN.

En vigueur du dimanche 19 octobre 1975 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°75-956 du 17 octobre 1975
Article 1
DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE
DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE
TITRE II : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE
Article 11
Article 12