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Décret n°75-957 du 17 octobre 1975

Article 2

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Article 2

En dehors des cas mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 997 du code rural doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

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Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

En dehors des cas mentionnés à l'article 1er ci-dessus, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux alinéas 2 à 5 de l'article 997 du code rural doit au préalable en obtenir l'autorisation du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 septembre 1994 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 9 novembre 1989 au samedi 10 septembre 1994

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 8 novembre 1989

En vigueur du dimanche 19 octobre 1975 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance