A l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par un montant de 76,23 EUR.
A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, le montant de 45 F est remplacé par un montant de 6,87 EUR.
Arrêté du 19 avril 2002
Article 7
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Article 7
A l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par un montant de 76,23 EUR.
A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, le montant de 45 F est remplacé par un montant de 6,87 EUR.
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