A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé, le montant de 107 F est remplacé par un montant de 16,32 EUR.
Arrêté du 19 avril 2002
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
A l'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé, le montant de 107 F est remplacé par un montant de 16,32 EUR.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance