Article 1
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 551 166 206 euros pour l'année 2016.
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JORF n°0197 du 25 août 2016
Arrêté du 19 août 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87,
Arrêtent :
Article 2
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 551 166 206 euros pour 2016.
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Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Bretin