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Arrêté du 19 août 2016

fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des dépenses sociales en 2016

Résumé. En 2016, le gouvernement a limité les dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux à environ 551 millions d'euros.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2016),

Arrêtent :

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Fixation de l'objectif de dépenses pour l'action sociale en 2016

Résumé. En 2016, le gouvernement a fixé à 551 millions d'euros l'objectif de dépenses pour financer les établissements et actions sociales.

L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) est fixé à 551 166 206 euros pour l'année 2016.

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Plafond des dépenses pour les établissements sociaux en 2016

Résumé. En 2016, les dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux sont plafonnées à environ 551 millions d'euros.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 551 166 206 euros pour 2016.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les responsables pour son application et sa publication au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Bretin

Arrêté du 19 août 2016
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Article 2
Article 3