La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-27 et L. 597-28 ;
Vu le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
Vu la demande présentée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en date du 23 mars 2016 ;
Vu la demande présentée par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) en date du 29 mars 2016 ;
Vu les demandes présentées par la société AREVA NP SAS pour les installations du centre d'entretien et de décontamination des outillages en date du 19 avril 2016 et pour les installations du centre d'entretien et de maintenance des outillages en date du 20 avril 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-AV-0269 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 31 mai 2016,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2022-08-28 par [object Object]
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit conformément à l'article L. 597-28 du code de l'environnement est fixée en annexe.
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2022-08-28 par [object Object]
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron