ARRÊTÉ du 19 août 2015

Article 3

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Article 3

Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Limitation du nombre de vacations annuelles

Résumé. Le nombre maximum de vacations par an est limité à 38.

Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

Source : Légifrance