En vigueur depuis le 22 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre de vacations annuelles
Résumé. Le nombre maximum de vacations par an est limité à 38.
Le plafond annuel des vacations mentionné à l'article 1er du même décret est fixé à 38.