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Arrêté du 19 août 2013

prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour Véolia Transport Rail

Résumé. La société Véolia Transport Rail a six mois de plus pour commencer ses services et sa licence sera vérifiée tous les quatre ans.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Véolia Transport Rail en date du 9 août 2013,

Arrête :

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Prolongation du délai pour Véolia Transport Rail

Résumé. La société Véolia Transport Rail a six mois de plus pour commencer ses services de transport.

En application des dispositions du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le délai accordé à la société Véolia Transport Rail pour débuter ses services de transport, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 20 août 2012 (Délai pour le début des nouveaux services de transport), est prolongé d'une période de six mois.

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Réexamen quadriennal des licences de transport

Résumé. La licence de transport doit être réexaminée tous les quatre ans à partir de la date de l'arrêté.

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2012 susvisé (Validité et réexamen d'une licence ferroviaire) ; la licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les transports, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

Arrêté du 19 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3