Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 août 2011 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Saône-et-Loire ;
Considérant la demande 1776/MB/DG/FL du 13 juillet 2011 du directeur interrégional pour la région Centre et la demande FD/1263 du 1er juillet 2011 du directeur territorial Côte-d'Or - Saône-et-Loire,
Arrête :
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire.
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Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 24 000 euros.
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Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 1 450 euros.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. Petit