JORF n°0206 du 6 septembre 2011

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 24 000 euros.


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Version 1

Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 24 000 euros.