Arrêté du 19 août 2011

Article 4

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 1 450 euros.

Historique des versions

Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur de la direction territoriale mentionnée à l'article 1er est fixé à 1 450 euros.