Arrêté du 19 août 2011

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.