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Arrêté du 19 août 2011

Article 11

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Article 11

I. ― Un bureau de vote est institué. Il est composé de quatre représentants du ministre chargé de la santé, désignés par le directeur général de l'offre de soins, et des deux commissaires du Gouvernement mentionnés au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 7 février 2007 susvisé. Le président du bureau de vote est désigné par le directeur général de l'offre de soins parmi les représentants du ministère chargé de la santé.
II. - Le siège du bureau de vote est établi à Paris à l'adresse fixée par le gestionnaire. Le gestionnaire assure le secrétariat du bureau de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 août 2014

Créé le 21 août 2011 · Abrogé le 4 août 2014

I. ― Un bureau de vote est institué. Il est composé de quatre représentants du ministre chargé de la santé, désignés par le directeur général de l'offre de soins, et des deux commissaires du Gouvernement mentionnés au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 7 février 2007 susvisé. Le président du bureau de vote est désigné par le directeur général de l'offre de soins parmi les représentants du ministère chargé de la santé.
II. - Le siège du bureau de vote est établi à Paris à l'adresse fixée par le gestionnaire. Le gestionnaire assure le secrétariat du bureau de vote.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 août 2011 au dimanche 3 août 2014

Source : Légifrance