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Abrogé par Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010 - art. 1
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Ier ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 12 août 2003 relatif aux conditions exceptionnelles de rejets d'eau des centrales de production d'électricité,
Arrête :
Créé le 21 août 2003
Il est constitué auprès du ministre chargé de l'environnement un comité national, chargé d'apprécier les impacts sur l'environnement des rejets pratiqués notamment dans le cadre de l'arrêté du 12 août 2003 susvisé et dénommé « Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité ».
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Créé le 21 août 2003
Le comité a pour mission d'apprécier les conséquences à long terme du réchauffement des eaux à l'aval des centrales de production d'électricité et d'évaluer les mesures de restauration écologique auxquelles EDF s'est engagée à contribuer dans l'hypothèse où des dégradations seraient constatées.
A cette fin, il recueille et traite les résultats des observations fournies sur l'état des milieux. Il examine notamment les mesures préventives ou compensatrices mises en place au niveau local ainsi que le dispositif de suivi biologique dans son ensemble.
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Créé le 21 août 2003
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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Créé le 21 août 2003
Le secrétariat du comité est assuré par le Conseil supérieur de la pêche.
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Créé le 21 août 2003
Le comité peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile.
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Créé le 21 août 2003
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions règlementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité).
Fait à Paris, le 19 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du jeudi 21 août 2003 au vendredi 2 juillet 2010