Abrogé3 juillet 2010
Créé le 21 août 2003
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 19 août 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du jeudi 21 août 2003 au vendredi 2 juillet 2010
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.