Abrogé3 juillet 2010
Créé le 21 août 2003
Le comité peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile.
Arrêté du 19 août 2003
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 juillet 2010
En vigueur du jeudi 21 août 2003 au vendredi 2 juillet 2010
Le comité peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile.