Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. R.352-1Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours)Art. R.352-4Délais et dérogations pour les aménagements aux concoursLes candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des concours ou examens, mais des exceptions existent en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social)Création du corps des conseillers techniques de service socialCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les conseillers techniques de service social, qui aident les personnes en difficulté et coordonne des actions sociales. modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 (Concours interne pour conseillers techniques de service social)Concours interne pour conseillers techniques de service socialUn arrêté du 9 septembre 2019 organise un concours interne pour recruter des conseillers techniques de service social, avec des épreuves et des conditions d'admission précisées. fixant les modalités et la nature du concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :