Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique)Art. L.261-1Commissions paritaires dans la fonction publiqueLes fonctionnaires sont regroupés en trois catégories (A, B, C) et des commissions paritaires sont créées pour les représenter. ;
Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement)Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutementCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires pour contrôler les produits de santé et modifie les règles de recrutement et d'avancement des ingénieurs d'études sanitaires. modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires)Création de commissions paritaires pour les fonctionnairesUn arrêté crée des commissions pour représenter les fonctionnaires dans divers secteurs, avec une majorité de femmes, et fixe les règles pour leur fonctionnement. relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 12 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Arrêtent :