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Arrêté du 18 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 3 juin 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives paritaires pour mieux équilibrer la représentation entre femmes et hommes.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 261-1 (Commissions paritaires dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 (Création d'un nouveau corps de techniciens sanitaires et modification des règles de recrutement) modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2026 (Création de commissions paritaires pour les fonctionnaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 12 juin 2026 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Arrêtent :

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Modification de la composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires voient leur composition et leur répartition modifiées pour mieux refléter la parité entre femmes et hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour modifier certaines règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines,

L. GRAVELAINE

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des politiques sociales et des parcours, adjoint à la directrice des ressources humaines,

L. GRAVELAINE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

M. ICARD

En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Arrêté du 18 septembre 2026
Article 1
Article 2