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Arrêté du 18 septembre 2025

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le dialogue social dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur le dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur immobilier, à partir de la publication de cet arrêté.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ;

Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social, à la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 12 juin 2025 (NOR : TSST2516734V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 17 septembre 2025,

Arrête :

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Nouvel accord sur le dialogue social dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur le dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 3 (Publication d'un arrêté concernant une convention collective) est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

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Application des nouvelles règles de dialogue social

Résumé. Les nouvelles règles sur le dialogue social dans l'immobilier s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté concernant une convention collective

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord dans le secteur de l'immobilier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/24 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 18 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3