Arrêté du 18 septembre 2025

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 3 (Publication d'un arrêté concernant une convention collective) est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

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Nouvel accord sur le dialogue social dans l'immobilier

Résumé. Un nouvel accord sur le dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale l'immobilier du 9 septembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 106 du 28 mai 2025 relatif à la gestion et au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 3 (Publication d'un arrêté concernant une convention collective) est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) et L. 931-2 (Mutualisation et réassurance dans les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, et donc sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance.

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