Arrêté du 18 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2020

Art. 1-1

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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2020 s'applique désormais dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

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