JORF n°0242 du 4 octobre 2020

Article 4

Article 4

Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, un article 1-1 rédigé ainsi que suit :

« Art. 1-1.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. ».


Historique des versions

Version 1

Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, un article 1-1 rédigé ainsi que suit :

« Art. 1-1.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. ».