Arrêté du 18 septembre 2020

Article 3

Créé le 5 octobre 2020

Les droits d'inscription faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à l'indexation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé à compter de l'année 2021-2022.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020