Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 (Création et organisation de la Société des grands projets)Création et organisation de la Société des grands projetsCe décret organise la création et le fonctionnement de la Société des grands projets, en définissant ses structures de gouvernance, ses règles financières et son contrôle. relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2010 (Contrôle des finances de la Société du Grand Paris)Contrôle des finances de la Société du Grand ParisUn arrêté de 2010 crée une mission pour vérifier les comptes de la Société du Grand Paris. désignant la mission de contrôle économique et financier des transports pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2017 (Création d'un comité de supervision pour la Société du Grand Paris)Création d'un comité de supervision pour la Société du Grand ParisUn comité est créé pour surveiller les finances et les projets de la Société du Grand Paris, présidé par le préfet d'Île-de-France. portant création du comité des tutelles financières et techniques de la Société du Grand Paris,
Arrêtent :