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Arrêté du 18 septembre 2013

précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article D. 613-59 du code de la sécurité intérieure

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Normes de sécurité pour les centres forts et transport de fonds

Résumé. Un arrêté du 18 septembre 2013 impose des normes de sécurité strictes pour les centres forts et de transport de fonds, avec des zones sécurisées, des plans de protection et des exercices réguliers.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 septembre 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Définition d'un centre fort pour le transport de fonds

Résumé. Un centre fort est un lieu sécurisé où l'on stocke et manipule des objets de valeur comme des bijoux ou des métaux précieux.

Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure (Définitions des termes pour le transport sécurisé), dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre.

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Délai pour la mise aux normes des centres forts

Résumé. Les centres de transport de fonds ont huit ans pour se mettre aux normes de sécurité, sinon ils doivent fermer.

I. ― Les centres forts en exploitation ou pour lesquels un permis de construire a été déposé antérieurement à la date de publication du présent arrêté peuvent être exploités pendant huit ans. A l'issue de ce délai, seuls pourront demeurer en exploitation les centres forts conformes aux normes de protection prévues par le présent arrêté.
II. ― Pour entrer en exploitation, les centres forts dont le permis de construire est déposé postérieurement à la date de publication du présent arrêté doivent respecter les normes de protection prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Zones de sécurité dans un centre fort

Résumé. Un centre fort doit avoir trois zones de sécurité : jaune pour les bureaux, orange pour le garage et les équipements, et rouge pour les fonds et armes.

La sûreté et la surveillance des centres forts est assurée par la mise en place de trois lignes de protection délimitant trois zones :
1° Une zone à accès contrôlé, appelée zone jaune, qui contient les locaux administratifs et les locaux utiles à la vie courante des personnels travaillant sur le site ;
2° Une zone à protection normale, appelée zone orange, incluse dans la zone jaune, constituée d'un bâtiment qui renferme :
― le garage ;
― un lieu sécurisé permettant de charger et de décharger les valeurs de manière sûre ;
― les locaux où sont entreposés les équipements et matériels sensibles nécessaires à la protection des fonds et valeurs ;
3° Une zone à protection renforcée, appelée zone rouge, incluse dans la zone orange et renfermant le central " opérations et sécurité ", sauf si cette fonction est assurée depuis un poste de contrôle géré à distance, le local où sont entreposées les armes et les munitions, la zone de réception et de perception des fonds, la ou les salles d'entrepôt et de comptage des fonds, la chambre forte.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Niveaux de protection des centres forts

Résumé. L'article décrit les trois niveaux de protection (jaune, orange, rouge) pour sécuriser les centres forts où sont manipulés des fonds et valeurs.

Les zones jaune, orange et rouge correspondent à trois niveaux de protection : périphérique, périmétrique et intérieure.
1° La protection périphérique est destinée à détecter, retarder ou interdire toute pénétration dans la zone jaune. Elle concerne les clôtures, portails d'enceinte, bâtiments administratifs et locaux sociaux du centre fort ;
2° La protection périmétrique du centre fort est destinée à détecter, retarder ou interdire toute pénétration dans la zone orange. Elle concerne les accès, issues de secours, ouvrants techniques et murs extérieurs du bâtiment constituant cette zone ;
3° La protection intérieure du centre fort est destinée à détecter, retarder ou interdire toute pénétration dans la zone rouge. Elle concerne les passages entre les zones orange et rouge et les dispositifs séparant les zones orange et rouge de la zone de perception et de réception des fonds et autres valeurs.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Activation permanente des systèmes de sécurité dans les centres forts

Résumé. Le responsable d'un centre fort doit toujours activer les systèmes de sécurité, sauf pour accéder aux zones orange et rouge.

Le responsable du centre fort veille à l'activation en permanence des systèmes de détection et de défense, y compris pendant les heures ouvrées. L'activation d'un système n'est levée que lorsque l'accès aux zones orange et rouge est nécessaire au fonctionnement du centre fort.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Double alimentation électrique obligatoire

Résumé. Un site doit avoir deux sources d'électricité pour fonctionner en permanence, même en cas de panne.

L'alimentation électrique du site doit être assurée en permanence. A cet effet, la source principale d'alimentation par le réseau de distribution d'électricité est doublée d'une source secondaire permettant d'assurer une autonomie de fonctionnement du site.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Protection des centres forts

Résumé. Un plan de protection est créé pour chaque centre fort et testé tous les cinq ans pour s'assurer que la police et la gendarmerie sont prêtes en cas d'attaque.

Un plan de protection et d'intervention est élaboré pour chaque centre fort et mis à jour régulièrement par le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie territorialement compétent, en liaison avec le responsable du centre fort.
Un exercice destiné à tester la réactivité des forces de l'ordre en cas d'attaque du centre fort est effectué tous les cinq ans.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Dossier de sécurité et exercices annuels dans les centres forts

Résumé. Un dossier de sécurité est créé et mis à jour régulièrement par le responsable du centre fort, avec l'aide des forces de l'ordre. Un exercice annuel teste la réactivité du personnel en cas d'attaque.

Un dossier de sécurité définissant les procédures à mettre en œuvre en cas d'attaque est élaboré et mis à jour régulièrement par le responsable du centre fort, en liaison avec le chef de service de police ou le commandant d'unité de gendarmerie territorialement compétent. Ce dossier est consultable sur place par les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie territorialement compétents.
Un exercice destiné à tester la réactivité des personnes du centre fort et leur connaissance des procédures est effectué chaque année.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Demande des normes de protection pour les centres forts

Résumé. Les entreprises de transport de fonds doivent demander au ministère de l'intérieur les normes de protection pour leurs centres forts existants ou en construction.

I. ― Pour leurs centres forts en exploitation à la date de publication du présent arrêté, les entreprises de transport de fonds adressent au ministère de l'intérieur une demande de notification du document définissant les normes de protection qui leur sont applicables.
II. ― Tout projet de construction nouvelle d'un centre fort prend en compte les mesures réglementaires de protection des centres forts. Le maître d'ouvrage adresse au ministère de l'intérieur une demande de notification du document définissant les normes de protection des centres forts en projet de construction.

En vigueur depuis le 26 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté sur la sécurité des centres forts

Résumé. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Fait le 18 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 18 septembre 2013

En vigueur du jeudi 26 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 18 septembre 2013
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10