En vigueur depuis le 26 septembre 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014
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Définition d'un centre fort pour le transport de fonds
Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure (Définitions des termes pour le transport sécurisé), dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre.
Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.