Arrêté du 18 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure (Définitions des termes pour le transport sécurisé), dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre.

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Définition d'un centre fort pour le transport de fonds

Résumé. Un centre fort est un lieu sécurisé où l'on stocke et manipule des objets de valeur comme des bijoux ou des métaux précieux.

Au sens du présent arrêté, un centre fort est une installation exploitée par une personne physique ou morale exerçant l'activité de transport de fonds définie au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure (Activités privées de sécurité et protection des navires), comprenant une zone sécurisée et un lieu sécurisé au sens de l'article R. 613-28 du code de la sécurité intérieure (Définitions des termes pour le transport sécurisé), dans laquelle des fonds, métaux précieux ou bijoux sont, pour le compte d'un donneur d'ordre, introduits, stockés, manipulés ou traités, et extraits de manière sûre.

Les dispositions du présent arrêté fixent les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. La référence juridique pour la définition des lieux sécurisés a été mise à jour, passant d'un décret de 2000 au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du jeudi 26 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance