Arrêté du 21 juin 2010

Article 16

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Article 16

La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au règlement (UE) n° 65/2011, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l' article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 sont appliquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des subventions

Résumé. Les subventions peuvent être versées en acompte sous certaines conditions, et les paiements sont vérifiés avant le solde.

La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au règlement (UE) n° 65/2011, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l' article 30.1 du règlement (UE) n° 65/2011 sont appliquées.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 4 septembre 2015

Modifié parArrêté du 18 septembre 2013art. 5 : Modification des règles de contrôle et de paiement des subventions

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références réglementaires (CE vers UE et 1975/2006 vers 65/2011) et l'ajustement de l'article de référence pour les réductions (31 vers 30.1).

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au dimanche 22 septembre 2013

Source : Légifrance