Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
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Contrôles des aides agricoles
Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 (Suppression d'un arrêté sur les subventions pour agro-équipements) à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.