Arrêté du 21 juin 2010

Article 17

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Article 17

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 (Suppression d'un arrêté sur les subventions pour agro-équipements) à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des aides agricoles

Résumé. Les contrôles administratifs pour les aides agricoles sont effectués par le préfet et l'organisme payeur agréé, selon les règles européennes.

Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 (Suppression d'un arrêté sur les subventions pour agro-équipements) à 30 du règlement (UE) n° 65/2011. Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et par l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 septembre 2013 au vendredi 4 septembre 2015

Modifié parArrêté du 18 septembre 2013art. 5 : Modification des règles de contrôle et de paiement des subventions

En résumé. Les références aux articles et au règlement européen ont été mises à jour pour refléter les changements dans la réglementation.

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au dimanche 22 septembre 2013

Source : Légifrance