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Arrêté du 18 septembre 2012

fixant les montants de l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les militaires de la DGSE

Résumé. Les militaires de la DGSE en France recevront une indemnité mensuelle de 150 euros pour compenser leurs contraintes professionnelles, à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 (Indemnité pour les militaires de la DGSE) relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Indemnité mensuelle pour les militaires de la DGSE

Résumé. Les militaires de la DGSE en France reçoivent une indemnité mensuelle de 150 euros pour compenser leurs contraintes professionnelles.

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé (Indemnité pour les militaires de la DGSE) est fixé à 150 euros.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Publication d'un arrêté fixant une indemnité militaire

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une indemnité pour les militaires et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2012.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 18 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3