Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.
2 versions
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 18 septembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac