X. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)

Avenant no 268 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire mensuelle de 40 points aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans les centres éducatifs renforcés (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).