XI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)

Avenant no 9 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatif à l'instauration d'une commission paritaire d'interprétation et de conciliation (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).