Arrêté du 18 octobre 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2021

Art. 15

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Inclusion des complices dans les exclusions pour fraude aux ECOS

Résumé. Les complices de fraude aux ECOS peuvent maintenant être exclus, en plus des auteurs principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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