Arrêté du 21 décembre 2021

Article 15

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Article 15

Chaque année universitaire, le président de l'université fixe la liste nominative des examinateurs parmi les personnes mentionnées au II de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation (Organisation du jury national pour les examens médicaux) chargés d'évaluer les stations des ECOS.

Ces examinateurs rapportent au coordonnateur local, qui transmet au jury national, toute anomalie ou difficulté rencontrée lors du déroulement de l'évaluation d'une station des ECOS.

Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion des ECOS sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le président du jury. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021 · Dernière version le 9 avril 2025

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Désignation des examinateurs et sanctions en cas de fraude aux ECOS

Résumé. Chaque année, le président de l'université choisit les examinateurs pour évaluer les étudiants lors des ECOS, et toute fraude entraîne une exclusion.

Chaque année universitaire, le président de l'université fixe la liste nominative des examinateurs parmi les personnes mentionnées au II de l'article R. 632-2-5 du code de l'éducation (Organisation du jury national pour les examens médicaux) chargés d'évaluer les stations des ECOS.

Ces examinateurs rapportent au coordonnateur local, qui transmet au jury national, toute anomalie ou difficulté rencontrée lors du déroulement de l'évaluation d'une station des ECOS.

Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion des ECOS sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur. Cette exclusion est prononcée par le président du jury. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2025

Modifié parArrêté du 1er avril 2025art. 1 : Modification des règles de désignation des examinateurs pour les ECOS

En résumé. La nouvelle version simplifie les critères de sélection des examinateurs et corrige une erreur dans la formulation des conséquences d'une fraude.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2024 au mardi 8 avril 2025

Modifié parArrêté du 18 octobre 2024art. 7 : Inclusion des complices dans les exclusions pour fraude aux ECOS

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les conséquences d'une fraude ou tentative de fraude aux ECOS, en incluant la possibilité d'exclure les complices.

En vigueur du samedi 7 octobre 2023 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parArrêté du 28 septembre 2023art. 7 : Extension de la liste des examinateurs dans les unités de formation et de recherche

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des examinateurs en incluant tous les personnels enseignants et hospitaliers, alors que la version précédente les limitait aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers titulaires formés à la pédagogie.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2021 au vendredi 6 octobre 2023

Source : Légifrance