Arrêté du 18 octobre 2022

Article 11

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Article 11

A l'issue des entretiens, le comité, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (Composition des comités de présélection ministérielle) du décret 1er décembre 2021 susvisé. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.

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Créé le 20 octobre 2022 · Abrogé le 1 mars 2026

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Établissement de la liste d'aptitude des candidats

Résumé. Le comité décide qui va sur la liste en ordre alphabétique, et le président tranche en cas de doute.

A l'issue des entretiens, le comité, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (Composition des comités de présélection ministérielle) du décret 1er décembre 2021 susvisé. En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président du comité a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2022 au samedi 28 février 2026

Source : Légifrance