JORF n°0250 du 25 octobre 2017

Arrêté du 18 octobre 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire en date du 27 juin 2017,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu le 27 juin 2017 dans le cadre d'InterLoire, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort d'InterLoire et aux négociants en vins commercialisant ces produits, à l'exception :

- du passage suivant de l'article II-1 de l'accord : " (cf. liste des Indications Géographiques Protégées et Appellations d'Origine Protégées en annexe)";
- de l'article II-2 de l'accord ;
- du passage suivant de l'article II-4 de l'accord : " (cf. liste des Indications Géographiques Protégées et Appellations d'Origine Protégées en annexe)";
- de l'article X de l'accord ;
- de l'annexe 1 à l'accord.

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Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6c61de8f-7746-470c-9af7-ad7310980972 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921-37019 Tours Cedex 1.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz