A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2008Art. 4 → Version 3Arrêté du 18 décembre 2008Art. 6 → Version 3Arrêté du 18 décembre 2008Art. 7 → Version 3Arrêté du 18 décembre 2008Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 18 décembre 2008Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8