Créé le 27 octobre 2012 · Périmé le 26 octobre 2013
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Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive en 2013
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
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