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Arrêté du 18 octobre 2012

portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Abrogé26 octobre 2013
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La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 (Calcul de la redevance d'archéologie préventive) et R. 524-10 (Ajustement annuel de la redevance d'archéologie préventive) ;

Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 5 octobre 2012,

Arrête :

Périmé26 octobre 2013

Créé le 27 octobre 2012 · Périmé le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive en 2013

Résumé. Le taux de la redevance pour les fouilles archéologiques est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour l'année 2013.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Périmé26 octobre 2013

Créé le 27 octobre 2012 · Périmé le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'archéologie préventive

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'archéologie préventive et nomme un responsable pour son application.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

chargée du patrimoine,

I. Maréchal

Abrogé depuis le samedi 26 octobre 2013

En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 25 octobre 2013

Arrêté du 18 octobre 2012
Article 1
Article 2