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La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2012 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 5 octobre 2012,
Arrête :
Créé le 27 octobre 2012
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
1 version
1 cité
Créé le 27 octobre 2012
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
chargée du patrimoine,
I. Maréchal
Abrogé depuis le samedi 26 octobre 2013
En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 25 octobre 2013