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Arrêté du 18 octobre 2012

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Article 1

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé26 octobre 2013

Créé le 27 octobre 2012 · Périmé le 26 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive en 2013

Résumé. Le taux de la redevance pour les fouilles archéologiques est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour l'année 2013.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine (Calcul de la redevance d'archéologie préventive), est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 26 octobre 2013

En vigueur du samedi 27 octobre 2012 au vendredi 25 octobre 2013

Source : Légifrance