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Arrêté du 18 octobre 2011

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai

Abrogé6 juillet 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai du 7 octobre 2011,

Arrête :

Abrogé6 juillet 2017

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 6 juillet 2017

Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.

Abrogé6 juillet 2017

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 6 juillet 2017

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité santé-sécurité à l'école des mines de Douai) apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.

Abrogé6 juillet 2017

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 6 juillet 2017

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur, le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'école ;
― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Abrogé6 juillet 2017

Créé le 27 octobre 2011 · Abrogé le 6 juillet 2017

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur du jeudi 27 octobre 2011 au mercredi 5 juillet 2017

Arrêté du 18 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4