Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de transformation en farine des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné est fixé à :
262 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
185 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le demandeur doit justifier, auprès des services de contrôle, de l'éligibilité à l'aide des farines concernées, par la présentation des résultats d'analyses établies conformément au protocole annexé au présent arrêté.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 euros par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse.
Les demandes d'aides sont revêtues de la mention "en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002".
Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
- pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines concernées avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise et le résultat de l'analyse du lot de farine concerné ;
- pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets et sous-produits bruts et des farines mentionnées à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Le directeur des politiques économique et internationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.