Arrêté du 18 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 euros par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la destruction des farines animales

Résumé. Les entreprises qui brûlent des farines issues de déchets de poissons reçoivent une aide de 77 euros par tonne.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 euros par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance