Arrêté du 18 octobre 2002

Article 2

Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 2 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération des farines issues des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné, est fixé à 77 euros par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises de transformation de ces déchets et sous-produits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003