Arrêté du 18 octobre 2002

Article 1

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Article 1

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises de transformation en farine des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné est fixé à :

262 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

185 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le demandeur doit justifier, auprès des services de contrôle, de l'éligibilité à l'aide des farines concernées, par la présentation des résultats d'analyses établies conformément au protocole annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine

Résumé. Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour les entreprises transformant des déchets de poissons en farine, selon la date d'expédition.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de transformation en farine des déchets et sous-produits des industries des produits de la mer et d'eau douce définis en annexe du décret susmentionné est fixé à :

262 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux au plus tard la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;

185 euros par tonne de farine présente en stock au 1er juillet 2002 ou produite par lesdites entreprises pendant la période du 1er juillet 2002 au 15 septembre 2002 et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le demandeur doit justifier, auprès des services de contrôle, de l'éligibilité à l'aide des farines concernées, par la présentation des résultats d'analyses établies conformément au protocole annexé au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance