Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003
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Obligation de tenue d'une comptabilité matières pour les entreprises éligibles aux aides
Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er (Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine) et 2 (Aide financière pour la destruction des farines animales) du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets et sous-produits bruts et des farines mentionnées à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé.