Arrêté du 18 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles

1er

(

Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine

)

Art. 1

Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine

Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour les entreprises transformant des déchets de poissons en farine, selon la date d'expédition.

et

2

(

Aide financière pour la destruction des farines animales

)

Art. 2

Aide financière pour la destruction des farines animales

Les entreprises qui brûlent des farines issues de déchets de poissons reçoivent une aide de 77 euros par tonne.

du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets et sous-produits bruts et des farines mentionnées à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'une comptabilité matières pour les entreprises éligibles aux aides

Résumé. Les entreprises qui transforment des déchets en farine doivent tenir un registre détaillé de ces opérations pour bénéficier d'aides financières.

Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er (Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine) et 2 (Aide financière pour la destruction des farines animales) du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets et sous-produits bruts et des farines mentionnées à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-10-18 art. 1, art. 2cite  Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance