Arrêté du 18 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse.

Les demandes d'aides sont revêtues de la mention "en application du

décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002

relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002".

Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :

- pour les demandes relevant de l'

article 1er

(

Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine

)

Art. 1

Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine

Un arrêté fixe les montants d'une aide financière pour les entreprises transformant des déchets de poissons en farine, selon la date d'expédition.

du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines concernées avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise et le résultat de l'analyse du lot de farine concerné ;

- pour les demandes relevant de l'

article 2

(

Aide financière pour la destruction des farines animales

)

Art. 2

Aide financière pour la destruction des farines animales

Les entreprises qui brûlent des farines issues de déchets de poissons reçoivent une aide de 77 euros par tonne.

du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002 · Abrogé le 31 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aides pour la destruction de déchets animaux

Résumé. Les entreprises doivent envoyer leur demande d'aide pour la destruction de déchets animaux au CNASEA, en fournissant des justificatifs spécifiques.

Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse.

Les demandes d'aides sont revêtues de la mention "en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié par l'arrêté du 12 janvier 2001 et par l'arrêté du 14 août 2002".

Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :

- pour les demandes relevant de l'article 1er (Montants de l'aide financière pour la transformation des déchets de poissons en farine) du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines concernées avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise et le résultat de l'analyse du lot de farine concerné ;

- pour les demandes relevant de l'article 2 (Aide financière pour la destruction des farines animales) du présent arrêté, un relevé des tonnages des farines incinérées avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-10-18 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Source : Légifrance