Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse ou de son mandataire.
Les demandes d'aides sont revêtues de la mention "en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux".
Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
- pour les demandes relevant de l'article 1er (Aide financière pour la transformation des déchets de viande en farine)Art. 1Aide financière pour la transformation des déchets de viande en farineUn décret fixe le montant d'une aide financière pour les entreprises qui transforment les déchets de viande en farine, avec des tarifs qui diminuent au fil du temps. du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine concernés, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
- pour les demandes relevant de l'article 2 (Aide financière dégressive pour l'incinération des déchets de viande)Art. 2Aide financière dégressive pour l'incinération des déchets de viandeLes entreprises qui brûlent des déchets de viande reçoivent une aide financière, mais son montant diminue chaque année jusqu'en 2008. du présent arrêté, un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée ;
- pour les demandes relevant de l'article 3 (Aide financière pour l'incinération de farine animale)Art. 3Aide financière pour l'incinération de farine animaleUn décret fixe le montant d'une aide financière dégressive pour les entreprises qui incinèrent de la farine issue des déchets des industries de la viande. du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine incinérés avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.