Arrêté du 18 octobre 2002

Article 3

Abrogé31 décembre 2003

Créé le 20 octobre 2002

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises des transformations des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, selon le barème suivant :

77 euros ;
à compter du 1er janvier 2005 : 61 euros ;
à compter du 1er janvier 2006 : 46 euros ;
à compter du 1er janvier 2007 : 30 euros ;
à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 euros.

Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.

Effets de cet article

cite

Décret 2002-1273 2002-10-18 art. 1, annexe Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002art. 1, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du dimanche 20 octobre 2002 au mardi 30 décembre 2003

Le montant de l'aide mentionnée à l'

article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé

, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises des transformations des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, selon le barème suivant :

77 euros ;

à compter du 1er janvier 2005 : 61 euros ;

à compter du 1er janvier 2006 : 46 euros ;

à compter du 1er janvier 2007 : 30 euros ;

à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 euros.

Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.